Conditions générales d'utilisation du service de dépot-vente

Article 1 - Acceptation des conditions générales  

Les présentes conditions générales sont applicables entre d’une part la société UTOPIA SARL, domiciliée au 46 rue Gustave Scrive 59110 La Madeleine immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 89755574400019 et d’autre part toute personne physique agissant pour les besoins de son activité personnelle ci-dessous nommée “le déposant”. 

Article 2 - Objet et champ d’application  

Les présentes conditions générales de dépôt de l’enseigne UTOPIA régissent les relations entre le déposant et UTOPIA. Les conditions générales de dépôt ont une valeur contractuelle. L’enseigne UTOPIA permet au déposant de mettre en dépôt des articles qui seront mis en vente en boutique pour le service du déposant. 

Le déposant confie en dépôt-vente à UTOPIA son stock de vêtements dont UTOPIA accusera réception par email au moment du dépôt. 

Les présentes   Conditions Générales sont expressément acceptées par le déposant lors de son inscription en tant que déposant sur le site www.utopia-lille.fr.. Le déposant déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.  

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis par la société UTOPIA. 

Article 3 - Modalités d’exécution du Service  

3.1 Le fonctionnement  

Le déposant s’inscrit sur le site www.utopia-lille.fr, accepte les présentes conditions et dépose les vêtements à la société UTOPIA.  

La société UTOPIA accuse réception du stock de vêtements par email, trie et met en vente les vêtements réputés “vendables” par UTOPIA et retourne au déposant ou donne à une association selon le choix du déposant "les articles non sélectionnés ". La société UTOPIA se réserve le droit de fixer librement le prix de vente initial des vêtements en se référant à la grille tarifaire affichée sur le site. Une décote mensuelle de 20% sera appliquée au prix de vente initial. Après trois mois en rayon, les vêtements "invendus" sont , au choix du déposant, donnés à une association ou retournés au déposant. 

Un tableau indicatif des gains du déposant est disponible sur www.utopia-lille.fr. Ce tableau est proposé à titre d’exemple et n’a pas de valeur contractuelle. 

Deux options de paiement possibles. Le déposant fait son choix lors de son inscription sur le site :  

• Dès qu'il a atteint un gain de 15€, tous les 10 du mois ou le jour ouvré suivant le cas échéant, le déposant reçoit un virement du montant de ses gains mensuels. 
• Tous les 10 du mois la cagnotte du déposant est créditée de 120% de ses gains. La cagnotte est utilisable pour acheter tous les biens et services vendus par UTOPIA en ligne ou en magasin.  

3.2 Les conditions d’accès au dépôt 

Pour déposer des vêtements, le déposant doit:  

• s'inscrire sur www.utopia-lille.fr en tant que déposant
• accepter les présentes conditions générales d’utilisation du service
• confier à UTOPIA des vêtements qui respectent les présentes conditions. 

Les dépôts se font par remise en mains propres auprès d’un employé UTOPIA pendant les heures d’ouverture du magasin sans rendez-vous. Le déposant doit préalablement s’être inscrit en tant que déposant sur le site www.utopia-lille.fr. Il doit se présenter en magasin en s’identifiant avec les coordonnées indiquées lors de l’inscription en ligne.  

UTOPIA vérifie sont inscription et lui confirme par email la prise en charge de son stock puis dans un second temps la mise en rayon de chaque pièce réputée vendable ainsi que son prix de vente initial. Selon le choix du client, les articles réputés invendables sont alors mis à sa disposition pour une durée de 48h ou donnés à une association. Si le client ne récupère pas ses invendables dans un délai de 48h, UTOPIA en fera don à une association. 

Article 4 – Conditions de mise en vente des vêtements 

4.1 - articles acceptés 

UTOPIA prend en dépôt les articles enfant en parfait état et correspondants à la saison en cours. UTOPIA trie les articles selon les critères ci dessous. Les articles réputés vendables sont mis en vente en rayon.  

Nous acceptions les articles taille 0 – 14 ans : 

• En excellent état , sans trou ni couture défaite, déchirures, décoloration, « bouloches » ou signe de grande usure, marques de pinces de cintres sur le tissus, propres, sans ornements personnalisés, nom, serigraphie ou broderie d’association, de club de sport etc... , sans tâche, ni permanente ni temporaire, sans mauvaise odeur : 
• la moindre petite tâche ou mauvaise odeur engendreront le refus de vos articles. 

IMPORTANT : LA MARQUE ET LA TAILLE DOIVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE 

Les étiquettes devront être intactes et lisibles. Elles ne devront pas comporter d’ajout de texte écrit ou ornement. 

4.2 - articles refusés 

UTOPIA n’accepte pas:  

• Les vêtements non repassés, tâchés, troués, usés, démodés, reprisés, décolorés, boulochés, abimés, cassés.
• Les vêtements présentant une mauvaise odeur : attention aux odeurs de tabac ou de renfermé 
• Les vêtements personnalisés ou faits main
• Les vêtements de cérémonie (robes de baptême, petits costumes,)
• Les sous-vêtements : culottes, slips, chaussettes
• Les bodies, les manteaux, les combi pilote, les blousons, vestes et imperméables
• Les articles faits à la main sans étiquette de marque et de taille
• Les vêtements très anciens ou vintage
• Les contrefaçons 
• Les articles de luxe 

NOUS N’ACCEPTONS PAS les marques d’entrée de gamme.  

Exemples de marques non acceptées : 

• Tex
• In Extenso

Concernant les vêtements non selectionnés par UTOPIA, il existe deux possibilités au choix du déposant:  

1. Soit le déposant coche lors de son inscription sur le site, la case "Je souhaite récupérer ce qui n'est pas mis en vente " dans lequel cas, UTOPIA lui met de côté ses affaires non sélectionnées, lui envoie un mail quand elles sont prêtes à être récupérées. Le client dispose de 2 jours ouvrés pour récupérer ses vêtements à l'issue desquels ils seront donnés à une association partenaire. 
2. Soit le déposant coche la case : “Je ne souhaite pas récupérer les articles non sélectionnés” et la société UTOPIA se charge de les donner à des associations partenaires . 

Article 5 : RESPONSABILITE 

Le déposant doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le déposant est responsable de la qualité des articles déposés.  

UTOPIA sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et ne peut être tenue pour responsable de malveillance de la part d’un déposant. UTOPIA se réserve le droit de refuser toute marchandise qui lui semble inadaptée, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité, de mode, de prix ou de saisonnalité. UTOPIA se réserve le droit de retirer de la vente, sans préavis, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par UTOPIA. Et également tout article pour lequel UTOPIA aurait un doute sur la provenance ou l'identification du propriétaire présumé (vol, recel, etc.). 

Article 6 : PROPRIÉTÉS DES BIENS 

Le déposant déclare qu’à la date du dépôt, les articles sont sa propriété et non gagés. Ils restent sa propriété toute la durée du contrat chez UTOPIA. A l'issue du contrat, si le déposant ne récupère pas ses invendus sous 7 jours, il en perd la propriété et UTOPIA en fait don à une association de son choix. De même, si le déposant ne se présente pas chez UTOPIA sous 7 jours afin de récupérer les articiles qui n'auront pas été sélectionnés.

Article 7 : LITIGES 

UTOPIA ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles, le déposant étant le seul responsable. La responsabilité de UTOPIA ne saurait être engagée en cas de dommages aux pièces déposées du fait des essayages, de leur vétusté, de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité…) ou en général de toute action inhérente à leur exposition et leur mise en vente. Sont couverts par UTOPIA les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l’intérieur du local. UTOPIA s’engage à dédommager le déposant dans la limite maximum de la somme qui aurait été due en cas de vente et qui aurait normalement dû revenir au déposant, à condition que celle-ci soit remboursée par l’assurance. 

Article 8 : GARANTIE ET ASSURANCE 

UTOPIA vous garantit le paiement de vos articles vendus à la fin du contrat et cela même s'il reçoit de son acheteur un paiement sans provisions. UTOPIA est votre mandataire et la vente s'effectue sous sa responsabilité. UTOPIA est assurée contre les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur du local. En cas de vol d’un article mis en dépôt, le paiement sera effectué au même titre qu’une vente. 

Article 9 : PRISE DE VUE 

UTOPIA se réserve le droit de prendre des photographies des vêtements déposés et de les diffuser sur ses réseaux (Facebook, Instagram, etc.) afin de montrer les nouveautés. Par le présent contrat, vous autorisez UTOPIA à prendre des photographies de vos pièces via des mises en scène (mannequin vivant ou mannequin bois) et à les diffuser sur les réseaux. Il s’agit d’une utilisation exclusive pour la communication de UTOPIA. 

Article 10 - Protection des données personnelles 

UTOPIA s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. 

Un droit d’accès et de rectification est accordé au client en s’adressant à la direction de la société UTOPIA. 

Les informations retenues par UTOPIA lors de l’inscription du déposant sont nécessaires et UTOPIA a l’obligation légale de les récolter.  

Le déposant est informé de ce qu'UTOPIA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et le respect de nos obligations légales. 

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités d’UTOPIA. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et à la prospection à l'adresse électronique suivante : anais@utopia-lille.fr ou par courrier postal à l'attention de UTOPIA SARL , 46 rue Gustave Scrive, 59110 La Madeleine accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.  

Elles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sont destinées à l'usage exclusif et interne d’UTOPIA. 

Article 11. Déclaration 

UTOPIA déclare tenir un registre de police conformément aux dispositions prévues par la loi. 

Article 12 - Droit applicable et juridiction  

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.  

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. 

Dans l’hypothèse où le déposant est une personne physique et n’agit pas pour ses besoins professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.